CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, figurant au contrat, toutes nos offres et nos contrats sont soumis à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé en avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses. Nos offres sont valables 2 mois à dater de leur émission.
2. DEFINITION DE LA PRESTATION - DELAIS – RECLAMATION
2.1 La prestation est décrite dans le contrat. Elle est exécutée avec les moyens et le personnel de notre choix et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
2.2 Le contrat annuel est souscrit à durée indéterminée, résiliable à tout moment par lettre recommandée accusé réception avec un préavis de 1 mois. Le client a la possibilité de suspendre au maximum 5 semaines sur une année civile. Toute demande de suspension supplémentaire à ces 5 semaines sera facturée. Le client devra faire parvenir ses dates de « non intervention » à la société par écrit avec un délai de prévenance d’un mois minimum, par écrit, faute de quoi les prestations annulées seront facturées. La facturation est établie au nombre d’heures réelles réalisées sur le mois.
2.3 Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties et figurent au contrat.
2.4 Les documents mis en place pour la prestation restent la propriété de CELT SERVICES, le client s’engage à les restituer à l’entreprise à la fin du contrat quelque soit le motif de l’arrêt des prestations..
2.5 La suspension supérieure à 8 semaines consécutives demandée par le client, donne lieue à la résiliation du contrat sans préavis et à la mise en place d’un nouveau contrat en cas de reprise des interventions.
2.6 La suspension supérieure à 8 semaines consécutives imposée par l’entreprise au client, donne lieue à la résiliation du contrat sans préavis et à la mise en place d’un nouveau contrat en cas de reprise des interventions
2.4 Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.
3. MODALITES D’EXECUTION / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le client s’engage :
3.1 à laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles.
3.2 à fournir, gratuitement, au personnel du prestataire, l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de la prestation.
3.3 à mettre à disposition du personnel, le matériel nécessaire (en état de bon fonctionnement) à la réalisation des interventions, conforme aux normes et aux règles de sécurité, avec mise à disposition des modes d’emplois du matériel. La liste sera transmise à la signature du contrat et signé par le client pour validation.
3.4 à fournir, au personnel du prestataire, les produits nécessaires à la réalisation des prestations. Ces produits devront être dans les conditionnements d’origine et non dangereux pour la santé des intervenants. Produits non javellisés et non corrosifs.
3.5 à ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie au contrat, étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire.
3.6 à n e pas "traiter en direct avec le ou la salarié(e) de l'entreprise tout ce qui se rapporte aux conditions d'exécution du contrat commercial signé avec CELT SERVICES;
3.7 à ne pas faire travailler directement ou par personne interposée, un employé de notre société ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et six mois après sa cessation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client.
3.8 à respecter le cadre écrit d’intervention et la réglementation en vigueur pour les salariés de l’entreprise.
3.9 à respecter les intervenants de l’entreprise : leur professionnalisme et leur dignité.
3.10 à permettre le suivi de la qualité du travail effectué par toute personne intervenante de l’entreprise.
4. RESERVES
Nous émettons des réserves sur les éventuelles taches indélébiles, brûlures, traces d'usure, de décoloration ou d'humidité qui peuvent actuellement exister sur l'ensemble des supports à nettoyer.
5. ASSURANCE - RESPONSABILITE
5.1 La société est assurée pour tous dommages que pourrait subir le client au cours de l’exécution de la prestation. Ils devront être signalés par le client dans un délai de 24 heures à compter du moment où il en a pris connaissance. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra plus être recherchée.
5.2 Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel. En outre, nous ne pouvons être rendus responsables de l’enlèvement, par erreur d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.
6. DUREE – SUSPENSION – RESILIATION
6.1 La durée et la fréquence de la prestation commandée est fixée dans le contrat. Si le contrat est souscrit pour une période indéterminée il est résiliable par lettre recommandée par chaque partie moyennant un préavis d’une durée d'un mois. Un changement d’option d’un contrat est possible une seule fois dans l’année civile.
Par ailleurs, la non-exécution, par le prestataire, de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc.…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant tout la durée de la survenance de cet événement.
6.2 Le non respect d’une quelconque obligation par le client donne la faculté au prestataire de :
6.2a. suspendre de plein droit et sans préavis, après notification auprès du client, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite notification, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
6.2b. et/ou résilier le contrat, le cas échéant, sans préavis après constat du manquement, notamment s’il celui-ci touche directement « au respect et/ou à la dignité » de la personne de l’entreprise.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive.
7. DECHEANCE DU TERME – GARANTIES – EXIGIBILITE
7.1 Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 6.2 :
7.1a. le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client ;
7.1b. tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de 1,50% par mois. L’entreprise pouvant suspendre de plein droit et sans préavis les interventions au domicile du client, au-delà de 1 mois de retard de paiement du client jusqu’à encaissement des sommes dûes par le client.
7.1c. passé 2 mois de retard de paiement, l’entreprise suspendra les interventions au domicile du client, de plein droit, et sans préavis,
La reprise des interventions s’effectuera dans un délai de 15 jours après encaissement du règlement, et confirmation écrite du client, de la mise en place du paiement régulier des factures à venir par le client.
7.2 En cas de cessation de contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
8. REMUNERATION – PAIEMENT
8.1 Tous les prix incluent les taxes selon la réglementation en vigueur. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions annulent et remplacent les précédentes »
8.2 Les paiements s’entendent comptant, nets et sans escompte, ni rabais, dès réception de la facture correspondante, par chèque, ou par virement, ou par prélèvement le 05 du mois suivant avec accord du client. Les factures sont établies mensuellement à terme échu pour les contrats réguliers, et fin de mois ou à la fin des prestations pour les interventions ponctuelles. Toutes nos factures sont payables à réception.
8.3 Toute facture non réglée dans le délai de 15 jours de son envoi, portera intérêt au taux de 1,50% par mois. Au-delà de 1 mois de retard de paiement, l’entreprise peut suspendre de plein droit et sans préavis, les interventions jusqu’à l’encaissement des sommes dûes par le client.
Au-delà de 2 mois de retard de paiement, l’entreprise suspend les interventions au domicile du client, de plein droit, et sans préavis.. Le prestataire s’engage à fournir au client, avant le 31 Janvier de chaque année, un justificatif fiscal se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies durant l’année précédente.
8.4 Les contrats souscrits tiennent compte de la mensualisation du personnel du prestataire. Les jours fériés tombant en semaine ne peuvent être déduits de notre facturation, ni rattrapés. Tout jour férié travaillé sur la demande expresse du client, sera facturé en complément du contrat d’abonnement souscrit. De même, tout jour rattrapé sera facturé en complément. Toute heure commencée est due et facturée dans son intégralité.
8.5 Des réserves mineures mentionnées sur les bons d’interventions ou cahier de liaison n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme due dans l’attente d’une mise en conformité complète
8.4 LITIGES
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la société CELT’SERVICES sont compétents
Mise à jour 01 Aout 2011
