Devis
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Celt services, société de repassage et ménage à Rennes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Mise à jour 01 janvier 2016

1 GENERALITES

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises. Les prestations sont réalisées par la société SARL CELT’SERVICES, filiale agréée de services à la Personne de l’EURL LOGIS PLUS, enseigne CELT’SERVICES (agence de services aux particuliers). CELT’SERVICES propose une gamme de services au domicile des particuliers dans le cadre du décret N°2077-854 du 14 MAI 2007 relatif aux services à la personne.


Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, figurant au contrat, tous nos devis ou nos contrats spécifiques, sont soumis à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.


La prestation fait l’objet d’un devis valable 1 mois à dater de son émission. Ce devis est établi sur la base d’un prix toute taxe comprise dont la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

2 DEFINITION DE LA PRESTATION - DELAIS

CELT’SERVICES est l’employeur des intervenants à domicile.
La prestation est décrite dans le contrat. Elle est exécutée avec le personnel de notre choix et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage
Le contrat est souscrit à durée indéterminée pour une durée minimale de 1 mois.
Le client a la possibilité de suspendre au maximum 5 semaines sur une année civile. Toute demande de suspension supplémentaire à ces 5 semaines sera facturée.

Le client devra faire parvenir ses dates de « non intervention » à la société par écrit avec un délai de prévenance d’un mois minimum, par écrit, faute de quoi les prestations annulées seront facturées. La facturation est établie au nombre d’heures réelles réalisées sur le mois.
Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties et figurent au contrat.
Les documents mis en place pour la prestation restent la propriété de CELT SERVICES, le client s’engage à les restituer à l’entreprise à la fin du contrat quel que soit le motif de l’arrêt des prestations.

3 MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT,

Les prestations sont définies dans le devis, précisant les conditions particulières de réalisation. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve, ni modification du devis ou contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client.
Celt’Services s’engage :
à recruter et à affecter un intervenant au domicile des particuliers. Les intervenants sont rigoureusement sélectionnés. Les salariés nouvellement recrutés suivent une formation interne sur la gestion de la propreté et le repassage au domicile des particuliers par des formateurs internes.
à planifier les interventions et prévenir les aléas liés aux absences et aux jours fériés. Les remplacements proposés le sont dans les limites des possibilités de l’agence. En cas d’impossibilité de remplacer, les prestations non réalisées ne sont pas facturées.
à élaborer un cahier des charges détaillé et à fournir toutes les informations utiles au bon déroulé de la prestation (liste du matériel et des produits conformes aux normes de sécurité, de même que les consignes de sécurité) à la signature du contrat et signé par le client pour validation.
A contrôler les heures effectuées par téléphone (numéro vert gratuit) avec le système DOMATEL qui permet un contrôle précis des heures effectuées en temps réel.
Le client s’engage :
à laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles aux jours et heures prévus.
à mettre à disposition de l’intervenant le matériel (en état de bon fonctionnement, conforme aux normes et aux règles de sécurité, avec mise à disposition des modes d’emplois) et les produits nécessaires (conditionnés dans leur emballage d’origine, non dangereux ou corrosifs) à la réalisation des interventions, ainsi que l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de la prestation.
à ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie au contrat, étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire.
à ne pas « traiter en direct » avec la salariée de l’entreprise, pour tout ce qui se rapporte aux conditions d’exécution du Contrat Commercial signé avec CELT SERVICES
à ne pas faire travailler directement ou par personne interposée, un employé de notre société ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et six mois après sa cessation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client. A défaut il sera dû une indemnité forfaitaire de 500 € relative aux frais de mise en relation, et sous réserve d’un préavis d’un mois en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil.
à respecter le cadre écrit d’intervention et la réglementation en vigueur pour les salariés de l’entreprise.
à respecter les intervenants de l’entreprise : leur professionnalisme et leur dignité.
Toute intervention ponctuelle ou régulière devra avoir une durée minimale de 3 heures sauf cas exceptionnels (garde d’enfants, aide aux personnes âgées, soutien scolaire)
Le client pourra faire le choix entre des prestations régulières et des prestations ponctuelles.

 

4 ASSURANCE - RESPONSABILITE

La société CELT’SERVICES déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenantes mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité ni usure des matériels et des produits fournis par le client.
La société est assurée pour tous dommages que pourrait subir le client au cours de l’exécution de la prestation. Ils devront être signalés par lettre recommandée par le client dans un délai de 24 heures à compter de la sortie de la prestation. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra plus être recherchée, et le Client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des prochaines factures.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel.
Les taches demandées hors contrat par le Client, n’est pas la responsabilité du prestataire
Nous ne pouvons être rendus responsables de l’enlèvement, par erreur d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.
Nous émettons des réserves sur les éventuelles taches indélébiles, brûlures, traces d'usure, de décoloration ou d'humidité qui peuvent actuellement exister sur l'ensemble des supports à nettoyer, de plus nous ne pouvons être rendu responsables de l’usure du mobilier ou du matériel.

5 DUREE – SUSPENSION – RESILIATION

La durée et la fréquence de la prestation commandée sont fixées dans le contrat. Si le contrat est souscrit pour une période indéterminée il est résiliable par lettre recommandée par chaque partie moyennant un préavis d’un mois. Un changement d’option d’un contrat est possible une seule fois par année civile.
Par ailleurs, la non-exécution, par le prestataire, de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc.…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant tout la durée de la survenance de cet événement.
Le non-respect d’une quelconque obligation par le client donne la faculté au prestataire de :
suspendre de plein droit et sans préavis, après notification auprès du client, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite notification, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
Et / ou résilier le contrat, le cas échéant, sans préavis après constat du manquement, notamment s’il celui-ci touche directement « au respect et/ou à la dignité » de la personne de l’entreprise.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive. En vertu des dispositions du code du travail, (art. L. 4131-1 du Code du travail), tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation.

6 REMUNERATION – PAIEMENT - DECHEANCE DU TERME – GARANTIE – EXIGIBILITE

Tous les prix incluent les salaires et taxes selon la réglementation en vigueur. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions annulent et remplacent les précédentes.
Le tarif applicable est différent selon le type de prestation.
Les paiements s’entendent comptants, nets et sans escompte, ni rabais, dès réception de la facture correspondante, par chèque, ou par virement, ou par prélèvement le 05 du mois suivant avec accord du client. Les factures sont établies mensuellement à terme échu pour les contrats réguliers, et fin de mois ou à la fin des prestations pour les interventions ponctuelles. Toutes nos factures sont payables à réception.
Au-delà de 1 mois de retard de paiement, l’entreprise peut suspendre de plein droit et sans préavis, les interventions jusqu’à l’encaissement des sommes dues par le client.
Les contrats souscrits tiennent compte de la mensualisation du personnel de Celt’Services. Les jours fériés tombant en semaine ne peuvent être déduits de notre facturation, ni rattrapés. Tout jour férié travaillé sur la demande expresse du client, sera facturé en complément du contrat d’abonnement souscrit. De même, tout jour rattrapé sera facturé en complément. Toute heure commencée est due et facturée dans son intégralité.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement de frais de gestion de 10 € TTC en plus des intérêts de retard, fixé à 12 % annuel.
Tout Prélèvement rejeté par la banque du client entraînera le paiement forfaitaire, de frais de gestion de 10 € TTC par mois
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix lorsque les intervenants utilisent leur véhicule personnel pour transporter les enfants entre l’école et le domicile du client.
Les intervenants sont dans cette hypothèse assurée pour ce type de transport sous réserve de l’accord préalable de CELT’SERVICES.
Des frais de repas peuvent également s’ajouter lorsque l’intervenant intervient de manière continue dans la journée.
L’entreprise pouvant suspendre de plein droit et sans préavis les interventions au domicile du client, au-delà de 1 mois de retard de paiement jusqu’à encaissement des sommes dues par le client.
Passé 2 mois de retard de paiement, l’entreprise suspendra les interventions au domicile du client, de plein droit, et sans préavis. La reprise des interventions s’effectuera dans un délai
de 15 jours après encaissement du règlement, et confirmation écrite du client, de la mise en place du paiement régulier des factures à venir par le client.

7 LITIGES

Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures par lettre recommandée à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la société CELT’SERVICES sont compétents

8 AVANTAGES FISCAUX

CELT’SERVICES dispose d’un agrément qualité préfectoral permettant une réduction d’impôt de 50% ou d’un crédit d’impôt de 50% selon la situation fiscale du Client.
Conformément à l’agrément d’Etat obtenu, Le prestataire Celt’Services s’engage à fournir au client, avant le 31 Janvier de chaque année, un justificatif fiscal se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies durant l’année précédente.
Attention, les avantages fiscaux en vigueur au moment de la signature du contrat sont susceptibles d’être modifié par l’Etat. (Code général des impôts : article 199 sexdecies (se référer au Code Général des Impôts applicables sur l’année fiscale concernée).

9 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci.
Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le client bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à CELT’SERVICES.

Tous les prestations de services à la personne sont réalisés par :

 

CELT’SERVICES SARL
3 PARC DE BROCELIANDE 35760 SAINT GREGOIRE
N°SIRET : RCS RENNES 534 232 228 00039
N° d'agrément : SAP 534232228