CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour 01/07/2017

 

1 GENERALITES

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises. Les prestations de services à la personne sont réalisées par la SARL CELT’SERVICES, filiale déclarée et autorisée de services à la Personne de l’EURL LOGIS PLUS, enseigne CELT’SERVICES.
CELT’SERVICES propose une gamme de services au domicile des particuliers dans le cadre du décret N°2077-854 du 14 MAI 2007 relatif aux services à la personne.
Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, figurant au contrat, tous nos devis ou nos contrats spécifiques, sont soumis à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.
La prestation fait l’objet d’un devis valable 1 mois à dater de son émission. Ce devis est établi sur la base d’un prix toute taxe comprise dont la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.


2 DEFINITION DE LA PRESTATION - DELAIS

CELT’SERVICES est l’employeur des intervenants à domicile pour les prestations de ménage et repassage et autres services à domicile.

  • La prestation est décrite dans le contrat. Elle est exécutée avec le personnel de notre choix et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
  • Le contrat régulier est souscrit à durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 1 mois.
  • Le contrat régulier peut être « classique » et s’applique tout au long de l’année
  • Le contrat régulier peut être « préférence » et est suspendu lors de vacances scolaires.
  • Le contrat peut être ponctuel et s’applique aux conditions particulières prévues.
  • La facturation est établie au nombre d’heures réelles réalisées sur le mois ou lors de la prestation ponctuelle.
  • Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties et figurent au contrat.
  • Les documents mis en place pour la prestation restent la propriété de CELT’SERVICES, le client s’engage à les restituer à l’entreprise à la fin du contrat quel que soit le motif de l’arrêt des prestations.


3 DROIT DE RETRACTATION

Les prestations débutent à l’issu du délai de droit à rétractation.
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (date de signature).
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier avant le terme du délai de rétractation sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Effets de la rétractation
Le contrat est invalidé et les prestations ne débutent pas.
Renoncement du droit de rétractation
Le client peut demander expressément à renoncer à son droit à rétractation afin de démarrer plus rapidement les prestations. Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de service sont pleinement exécutées.


4 MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT

Les prestations sont définies dans le devis, précisant les conditions particulières de réalisation. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve, ni modification du devis ou contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client.


Celt’Services s’engage :

  • à recruter et à affecter un intervenant au domicile des particuliers. Les intervenants sont rigoureusement sélectionnés. Les salariés nouvellement recrutés suivent une formation interne sur la gestion de la propreté et le repassage au domicile des particuliers par des formateurs internes.
  • à planifier les interventions et prévenir les aléas liés aux absences et aux jours fériés. Les remplacements proposés le sont dans les limites des possibilités de l’agence. En cas d’impossibilité de remplacer, les prestations non réalisées ne sont pas facturées.
  • à élaborer un cahier des charges détaillé et à fournir toutes les informations utiles au bon déroulé de la prestation (liste du matériel et des produits conformes aux normes de sécurité, de même que les consignes de sécurité) à la signature du contrat et signé par le client pour validation.
  • à accompagner les intervenants pour la bonne réalisation du service autant que nécessaire.

Le client s’engage :

  • à laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles aux jours et heures prévus.
  • à mettre à disposition de l’intervenant le matériel (en état de bon fonctionnement, conforme aux normes et aux règles de sécurité, avec mise à disposition des modes d’emplois) et les produits nécessaires (conditionnés dans leur emballage d’origine, non dangereux ou corrosifs) à la réalisation des interventions, ainsi que l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de la prestation.
  • à ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie au contrat, étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de CELT’SERVICES.
  • à ne pas « traiter en direct » avec la salariée de l’entreprise, pour tout ce qui se rapporte aux conditions d’exécution du Contrat Commercial signé avec CELT SERVICES
  • à ne pas à ne pas faire travailler directement ou par personne interposée, un employé de notre société ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et six mois après sa cessation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client. A défaut il sera dû une indemnité forfaitaire de 500 € relative aux frais de mise en relation, et sous réserve d’un préavis d’un mois en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil.
  • à respecter le cadre écrit d’intervention et la réglementation en vigueur pour les salariés de l’entreprise.
  • à respecter les intervenants de l’entreprise : leur professionnalisme et leur dignité.


5 ASSURANCE - RESPONSABILITE

CELT’SERVICES déclare être assurée pour tous dommages que pourrait subir le client au cours de l’exécution de la prestation par ses intervenantes.
CELT’SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel.
CELT’SERVICES ne peut pas être tenu responsable des conséquences de tâches demandées par le client et ne figurant pas au contrat.
CELT’SERVICES ne peut pas être tenu responsable de l’enlèvement, par erreur d’objets ou documents se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.
CELT’SERVICES émet des réserves sur les éventuelles taches indélébiles, brûlures, traces d'usure, de décoloration ou d'humidité qui peuvent actuellement exister sur l'ensemble des supports à nettoyer, de plus nous ne pouvons être rendu responsables de l’usure du mobilier ou du matériel.
Le client s’assurera de mettre en sécurité dans un lieu sécurisé inaccessible les objets de valeur (bijoux, moyens de paiement, espèces, objets d’art…) faute de quoi, la responsabilité de CELT’SERVICES de saurait être engagée en cas de litige.


6 DUREE – SUSPENSION – RESILIATION

Les vacations sont d’un minimum 3 heures. Leur durée et leur fréquence sont fixées dans le contrat. Si le contrat est souscrit pour une période indéterminée il est résiliable par lettre recommandée par chaque partie moyennant un préavis d’un mois. Un changement d’option d’un contrat est possible une seule fois par année civile.


Par ailleurs, la non-exécution, par le prestataire, de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc.…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant tout la durée de la survenance de cet événement.
Le client a la possibilité de suspendre 5 semaines sur une année civile. Toute demande de suspension supplémentaire à ces 5 semaines sera facturée en l’absence de possibilité de reclassement de l’intervenant.
Le client devra faire parvenir ses dates de « non intervention » à la société par écrit avec un délai de prévenance d’un mois minimum, faute de quoi les prestations annulées seront facturées en l’absence de possibilité de reclassement de l’intervenant.

 

Le non-respect d’une quelconque obligation par le client donne la faculté au prestataire de :

  • suspendre de plein droit et sans préavis, après notification auprès du client, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite notification, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
  • Et / ou résilier le contrat, le cas échéant, sans préavis après constat du manquement, notamment s’il celui-ci touche directement « au respect et/ou à la dignité » de la personne de l’entreprise.


Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d’accord amiable par décision de justice définitive. En vertu des dispositions du code du travail, (art. L. 4131-1 du Code du travail), tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation.


7 REMUNERATION – PAIEMENT - DECHEANCE DU TERME – GARANTIE – EXIGIBILITE

Tous les prix incluent les salaires et taxes selon la réglementation en vigueur. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions annulent et remplacent les précédentes.
Le tarif applicable est différent selon le type de prestation.
Les frais de gestion d’animatrice et de facturation sont mensuels.
Les paiements s’entendent comptants, nets et sans escompte, ni rabais, dès réception de la facture correspondante, par chèque, ou par virement, ou par prélèvement le 05 du mois suivant avec accord du client. Les factures sont établies mensuellement à terme échu pour les contrats réguliers, et fin de mois ou à la fin des prestations pour les interventions ponctuelles. Toutes nos factures sont payables à réception.
Au-delà de 1 mois de retard de paiement, l’entreprise peut suspendre de plein droit et sans préavis, les interventions jusqu’à l’encaissement des sommes dues par le client.
Les contrats souscrits tiennent compte de la mensualisation du personnel de Celt’Services.
Les prestations tombant un jour férié sont suspendues. Le client pourra demander une prestation de compensation dans la limite des possibilités de CELT’SERVICES.
Toute ½ heure commencée est due et facturée.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement de frais de gestion de 10 € TTC en plus des intérêts de retard, fixés à 12 % annuel.
Tout Prélèvement rejeté par la banque du client entraînera le paiement forfaitaire, de frais de gestion de 10 € TTC par mois
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix lorsque les intervenants utilisent leur véhicule personnel lors de la prestation. Les intervenants sont dans cette hypothèse assurée pour ce type de transport sous réserve de l’accord préalable de CELT’SERVICES.
CELT’SERVICES peut suspendre de plein droit et sans préavis les interventions au domicile du client, au-delà de 1 mois de retard de paiement jusqu’à encaissement des sommes dues par le client. Les prestations reprenant dans un délai de 15 jours après le paiement au plus tard.


8 LITIGES

Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures par lettre recommandée à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la société CELT’SERVICES sont compétents


9 AVANTAGES FISCAUX

CELT’SERVICES dispose d’une déclaration et d’une autorisation permettant un crédit d’impôt de 50% selon la situation fiscale du Client. Conformément à ces conditions d’intervention, Celt’Services s’engage à fournir au client un justificatif fiscal se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies et payées durant l’année précédente.
Attention, les avantages fiscaux en vigueur au moment de la signature du contrat sont susceptibles d’être modifié par l’Etat. (Code général des impôts : article 199 sexdecies (se référer au Code Général des Impôts applicables sur l’année fiscale concernée).


10 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci.
Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le client bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à CELT’SERVICES.

Tous les prestations de services à la personne sont réalisés par :

CELT’SERVICES SARL
3 PARC DE BROCELIANDE 35760 SAINT GREGOIRE
N°SIRET : RCS RENNES 534 232 228 00039
N°Déclaration/Autorisation : SAP 534232228